Conditions générales d'échange des points

Date d’effet : 12 décembre 2022

Les présentes Conditions générales (« Conditions ») régissent le transfert de points de récompense entre les comptes du programme Radisson Rewards Americas (« Radisson Rewards Americas ») et du programme de fidélité Choice Privileges (« Choice Privileges ») des membres participants (chacun de ces transferts étant appelé « échange » dans les présentes). Les points Radisson Rewards America et les points Choice Privileges seront désignés dans les présentes respectivement « Points Radisson Rewards Americas » et « Points Choice Privileges », et collectivement les « Points ». Les présentes Conditions représentent un contrat entre vous et Choice Privileges Loyalty Services, LLC (« Choice », « nous », « notre » ou « nos »). En accédant au processus d’échange de points Radisson Rewards Americas-Choice Privileges ou en l’utilisant (« Programme d’échange »), vous déclarez expressément avoir la capacité juridique et accepter d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas d’être lié par les Conditions, vous ne pouvez pas utiliser le Programme d’échange.

Certaines zones, caractéristiques ou fonctionnalités du Programme d’échange peuvent être soumises à des conditions, règles, directives ou politiques différentes ou supplémentaires (« Conditions supplémentaires »), et nous pouvons vous communiquer ces Conditions supplémentaires par le biais de publications, de pop-up d’information, de liens ou d’autres moyens au moment où vous accédez à la zone, à la caractéristique ou à la fonctionnalité concernée. De temps à autre, ces Conditions supplémentaires pourraient entrer en conflit avec les présentes Conditions. En cas de conflit, les Conditions supplémentaires prévaudront. Toute référence aux « Conditions » dans les présentes inclut les Conditions supplémentaires.

AVIS D’ARBITRAGE : VEUILLEZ NOTER L’EXIGENCE D’ARBITRAGE ET LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS ÉNONCÉES CI-DESSOUS, QUI VOUS OBLIGENT À SOUMETTRE LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS POURRIEZ AVOIR À L’ENCONTRE DE CHOICE EN LIEN AVEC LE PROGRAMME D’ÉCHANGE À UN ARBITRAGE INDIVIDUEL. L’ARBITRAGE INDIVIDUEL SIGNIFIE QUE VOUS N’AUREZ PAS LE DROIT DE SOUMETTRE VOS RÉCLAMATIONS À UN JUGE OU À UN JURY, ET QUE VOUS NE POUVEZ PAS INITIER UNE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE, ET QUE VOUS Y RENONCEZ.

1. Éligibilité et portée

Vous devez être membre en règle des programmes Radisson Rewards Americas et Choice Privileges pour pouvoir utiliser le Programme d'échange. En utilisant le Programme d’échange, vous déclarez que vous respectez pleinement les règles et le règlement Choice Privileges (« Conditions Choice Privileges ») et les conditions générales de Radisson Rewards Americas (« Conditions Radisson Rewards Americas »).

Les présentes Conditions régissent uniquement votre utilisation du Programme d’échange, c’est-à-dire l’échange de Points entre vos comptes Radisson Rewards Americas et Choice Privileges. Elles ne régissent pas les autres échanges de Points disponibles via les programmes Choice Privileges ou Radisson Rewards Americas, qui seront régis par les conditions du programme concerné.

Le Programme d’échange et les présentes Conditions ne s’appliquent pas au programme Radisson Rewards pour l’Europe, le Moyen-Orient, l’Afrique et l’Asie-Pacifique, qui est un programme de récompenses distinct exploité par le Radisson Hotel Group et non affilié à Choice.

2. Partenariat avec Points.com

Choice s’associe à Points.com Inc. et à sa filiale Points International (UK) Limited (« Points.com ») pour exploiter le Programme d’échange. En utilisant le Programme d’échange, les membres reconnaissent et acceptent les Conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité de Points.com. Vous reconnaissez que Choice peut déléguer une partie ou la totalité de l’administration du Programme d’échange à Points.com. Vous acceptez de considérer toutes les décisions prises par Choice ou Points.com dans le cadre du Programme d’échange comme définitives et contraignantes.

3. Informations sur le Programme d’échange

Le Programme d’échange permet aux participants éligibles d’échanger des Points entre leurs comptes Radisson Rewards Americas et Choice Privileges, sous réserve des présentes Conditions, y compris des règles suivantes :

Taux de change : le taux de change entre les Points Radisson Rewards Americas et les Points Choice Privileges est de 2:1. Ainsi, 2 Points de votre compte Radisson Rewards Americas seront échangés contre 1 Point transféré sur votre compte Choice Privileges. Inversement, 1 Point de votre compte Choice Privileges sera échangé contre 2 Points transférés sur votre compte Radisson Rewards Americas.
Montants de transaction minimum : vous devez échanger au moins 1 000 Points Radisson Rewards Americas ou 500 Points Choice Privileges et tous les échanges doivent être divisibles par ces montants (c.-à-d. vous pouvez échanger 2 000 Points Radisson Rewards Americas, mais vous ne pouvez pas échanger 2 100 Points Radisson Rewards Americas).
Limite de Points par transaction : le nombre maximum de Points Choice Privileges pouvant être échangés contre des Points Radisson Rewards Americas en une seule transaction est de 250 000. Le nombre maximum de Points Radisson Rewards Americas pouvant être échangés contre des Points Choice Privileges en une seule transaction est de 500 000. Pour éviter toute ambiguïté, ces limitations s’appliquent au nombre de Points déplacés hors du compte d’origine, et non au nombre de points transférés vers le compte destinataire.
Limite annuelle de transactions : vous ne pouvez pas effectuer plus de 12 échanges à partir de chaque compte par le biais du Programme d’échange au cours d’une période de 365 jours consécutifs. Cela signifie que vous pouvez effectuer jusqu’à 12 échanges à partir de votre compte Choice Privileges et jusqu’à 12 échanges à partir de votre compte Radisson Rewards Americas, pour un total de 24 échanges au cours d’une période de 365 jours consécutifs.
Coûts/frais : actuellement, l’utilisation du Programme d’échange est gratuite, mais Choice se réserve le droit de mettre en œuvre des frais d’échange à tout moment.
Aucun échange entre Membres : le Programme d’échange vous permet uniquement d’échanger des Points entre vos propres comptes Choice Privileges et Radisson Rewards Americas. Les Membres ne peuvent pas échanger de points avec d’autres participants. Les Membres doivent vérifier leurs comptes en fournissant leurs identifiants de connexion lorsque cela leur est demandé pendant le processus d’échange.
Paramètres du compte : pour échanger des Points, votre compte Radisson Rewards Americas doit être configuré avec le statut « Ouvert ».
Mise en œuvre d’échanges : lorsque vous utilisez le Programme d’échange pour initier un échange de Points, vous soumettez une demande d’échange à Choice via son représentant Points.com. Toutes les demandes d’échange sont soumises à l’approbation de Choice. Vous comprenez et reconnaissez qu’un échange n’est pas effectif tant qu’il n’est pas accepté par Choice, ce qui sera attesté par le retrait réel des Points échangés de votre compte Choice Privileges ou Radisson Rewards Americas et le transfert de ces Points vers le compte destinataire. Jusqu’à ce moment-là, la demande d’échange reste en attente et soumise à l’acceptation de Choice. Comme indiqué plus généralement à l’article 2, les décisions concernant l’approbation ou le rejet des demandes d’échange peuvent être prises par le représentant de Choice, Points.com, et vous acceptez de considérer ces décisions comme définitives et contraignantes.
Délai des échanges : si la demande d’échange est approuvée, les Points seront généralement déposés sur le compte destinataire dans un délai de 24 heures après la soumission de la demande. Cela dit, Choice ne fait aucune déclaration quant au délai dans lequel les Points seront déposés sur le compte destinataire et ne saurait être tenu responsable en cas de retards dans la réalisation des échanges.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Programme d’échange d’une manière illégale, frauduleuse, trompeuse, abusive ou autrement inappropriée ou répréhensible et vous reconnaissez que toutes ces décisions seront prises par Choice à son entière discrétion. Choice se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute demande d’échange, ou d’annuler tout échange terminé, lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant, en cas de violation réelle ou présumée des présentes Conditions, afin de remédier à tout échange qui a été effectué de manière inappropriée, inexacte ou par erreur, ou pour faciliter autrement le bon fonctionnement du Programme d’échange.

Vous comprenez et convenez que le Programme d'échange existe à seule fin de permettre aux participants admissibles d'échanger des Points entre leurs comptes Choice Privileges et Radisson Rewards Americas. Un échange de Points réussi ne garantit pas la disponibilité d’options d’échange Choice Privileges ou Radisson Rewards Americas. Le gain et l’échange de points restent soumis aux Conditions Radisson Rewards Americas ou aux Conditions Choice Privileges, selon le cas.

4. Vie privée

Nous respectons votre vie privée et avons pris des mesures spécifiques pour la protéger. Votre soumission d’informations personnelles dans le cadre du Programme d’échange est régie par la Politique de confidentialité et de sécurité de Points.com.

5. Modification ou résiliation du Programme et des Conditions

Choice se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Lorsque nous le ferons, nous mettrons à jour la « Date d’effet » en haut du présent contrat. Nous pouvons également, à notre entière discrétion, notifier des mises à jour des présentes Conditions par d’autres moyens que nous jugeons appropriés. Indépendamment de tout autre avis qui vous est fourni (ou de son absence), en continuant à utiliser le Programme d’échange après que nous avons publié toute révision des présentes Conditions et mis à jour la « Date d’effet », vous acceptez les présentes Conditions, telles que modifiées.

En outre, nous avons le droit de résilier immédiatement les présentes Conditions et d’interdire toute utilisation ultérieure du Programme d’échange à tout utilisateur dont nous estimons, à notre entière discrétion, qu’il utilise le Programme d’échange d’une manière inacceptable, ce qui inclut toute violation par vous des présentes Conditions. Les clauses suivantes resteront en vigueur en cas de résiliation des présentes Conditions : le présent article ; les articles 6, 7, 8, 9 et 10 ; et tout autre article des présentes Conditions qui, explicitement ou de par sa nature, doit rester en vigueur même après la résiliation des présentes Conditions.

Nous pouvons également modifier, suspendre ou arrêter le Programme d’échange, ou toute partie de celui-ci, ou en restreindre l’accès, à tout moment et à notre entière discrétion, avec ou sans préavis. Vous comprenez, reconnaissez et acceptez que Choice ne sera pas responsable envers vous ou un tiers en cas de résiliation, modification, suspension ou arrêt du Programme d’échange.

6. Exclusion de garanties

NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE PROGRAMME D’ÉCHANGE RÉPONDRA À VOS BESOINS OU SERA DISPONIBLE SANS INTERRUPTION, AU MOMENT OPPORTUN, SÛR ET SANS ERREUR. NOUS N’OFFRONS AUCUNE GARANTIE QUANT AUX RÉSULTATS QUI POURRAIENT ÊTRE OBTENUS DE L’UTILISATION DU PROGRAMME D’ÉCHANGE, OU QUANT À L’EXACTITUDE OU À LA FIABILITÉ DES INFORMATIONS OBTENUES DANS LE CADRE DE CE PROGRAMME. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE TOUT CONTENU OU LOGICIEL TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’ÉCHANGE L’EST À VOS PROPRES RISQUES ET QUE VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE ET DE TOUTE PERTE DE DONNÉES RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT DE CE CONTENU.

SAUF INDICATION CONTRAIRE EXPRESSE, NOUS METTONS À DISPOSITION LE PROGRAMME D’ÉCHANGE « TEL QUEL » ET SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, SAUF DANS LA MESURE OÙ DES GARANTIES IMPLICITES EN VERTU DE LA LOI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES. LES GARANTIES EXCLUES, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, COMPRENNENT NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

7. Limitation de responsabilité

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE CHOICE ET SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DISTRIBUTEURS, FRANCHISÉS, SOCIÉTÉS DE GESTION DE LOCATION DE VACANCES ET TITULAIRES DE LICENCE NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES EN CAS DE PRÉJUDICE OU DOMMAGE (DIRECT, INDIRECT, PUNITIF, RÉEL, CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, OU AUTRE) RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS AU PROGRAMME D’ÉCHANGE, DE VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LE PROGRAMME D’ÉCHANGE OU À Y ACCÉDER, LA CONFIANCE QUE VOUS ACCORDEZ AUPROGRAMME D’ÉCHANGE OU SON FONCTIONNEMENT, TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS LE CONTENU MIS À DISPOSITION DANS LE CADRE DUPROGRAMME D’ÉCHANGE, OU TOUTE ACTION OU INACTION DE CHOICE EN LIEN AVEC LEPROGRAMME D’ÉCHANGE, QUELLE QUE SOIT LA BASE SUR LAQUELLE LA RESPONSABILITÉ EST INVOQUÉE, MÊME SI NOUS AVIONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ D’UN TEL PRÉJUDICE OU DOMMAGE.

LES INFORMATIONS ET LE CONTENU MIS À DISPOSITION DANS LE CADRE DU PROGRAMME D’ÉCHANGE PEUVENT CONTENIR DES INEXACTITUDES TECHNIQUES ET DES ERREURS TYPOGRAPHIQUES. VOUS CONVENEZ QUE CHOICE NE SAURAIT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TELLES INEXACTITUDES, ERREURS OU OMISSIONS. CHOICE SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER, CORRIGER, SUPPRIMER ET/OU AMÉLIORER NOTRE CONTENU ET NOS INFORMATIONS À TOUT MOMENT, Y COMPRIS APRÈS QU’UN ÉCHANGE DE POINTS A ÉTÉ DEMANDÉ OU EFFECTUÉ.

8. Indemnisation

Vous acceptez, à vos frais, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Choice et ses dirigeants, administrateurs, employés, représentants, sociétés affiliées, distributeurs, franchisés, sociétés de gestion de location de vacances et titulaires de licence en cas de jugement, pertes, défauts, dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les frais et honoraires raisonnables d’avocats sélectionnés par Choice) encourus en relation avec toute réclamation, demande, poursuite judiciaire, action ou procédure découlant de votre violation des présentes Conditions ou en relation avec votre utilisation du Programme d’échange.

9. Droit applicable et règlement des litiges

Nous gérons le Programme d’échange dans l'État du Maryland aux États-Unis. Par conséquent, les lois de l'État du Maryland régissent les présentes Conditions, sans qu’il soit tenu compte de leurs principes régissant le conflit de lois. En cas de litige, de réclamation ou de différend entre vous et Choice ou entre vous et tout tiers agissant au nom de Choice, concernant votre utilisation du Programme d’échange ou les présentes Conditions, y compris la violation, la résiliation, l’application, l’interprétation ou la validité de ce celles-ci, notamment la détermination de la portée ou de l’applicabilité du présent accord d’arbitrage, ledit litige, réclamation ou différend sera réglé par voie d’arbitrage à Rockville, Maryland devant un seul arbitre.

L’arbitrage sera administré par JAMS. Pour les réclamations supérieures à 250 000 USD, les Règles et procédures d’arbitrage générales JAMS en vigueur au moment où l’arbitrage est engagé s’appliqueront. Pour les réclamations inférieures ou égales à 250 000 USD, les Règles d’arbitrage simplifiées JAMS en vigueur au moment où l’arbitrage est engagé s’appliqueront. L’arbitrage appliquera le droit matériel de l’État du Maryland, à l’exception de ses règles de conflit ou de choix de lois. Aucune disposition contenue dans le présent paragraphe n’empêchera les parties de déposer une demande de recours provisoire à l’appui de l’arbitrage devant un tribunal compétent. Les parties reconnaissent que les présentes Conditions attestent d’une transaction impliquant du commerce interétatique. Nonobstant toute disposition dans le présent paragraphe concernant le droit matériel applicable, la Loi sur l’arbitrage fédéral (9 U.S.C. §§ 1-16) régira tout arbitrage engagé en vertu des présentes Conditions. Chaque partie pourra engager l’arbitrage en transmettant à JAMS et à l’autre partie au litige une demande écrite d’arbitrage, énonçant l’objet du litige et le recours demandé (« Demande d’arbitrage »).

Dans toute la mesure permise par la loi, les parties conviennent que toute procédure, que ce soit en arbitrage ou devant un tribunal, sera menée uniquement sur une base individuelle et non sous la forme d’une action de groupe, d’une action consolidée ou d’une action représentative. Si pour quelque raison que ce soit une réclamation est portée devant un tribunal plutôt que devant un arbitre, chacune des parties renonce sciemment et irrévocablement à tout droit à un procès avec jury dans le cadre de toute action, procédure ou demande reconventionnelle en lien avec le Programme d’échange ou les présentes Conditions. L’arbitre désigné pourra accorder des dommages et intérêts monétaires et tout autre recours permis par le droit de l’État précité. Dans sa prise de décision, l’arbitre ne disposera pas de l’autorité de modifier toute condition ou disposition des présentes Conditions. L’arbitre délivrera une décision écrite motivée concernant le litige (la « Sentence ») à chaque partie, qui agira rapidement conformément à la Sentence. Toute Sentence (y compris les recours provisoires et finaux) pourra être confirmée ou appliquée devant tout tribunal compétent, y compris tout tribunal compétent pour les parties ou leurs actifs. La décision de l’arbitre sera définitive et contraignante pour les parties et ne pourra pas faire l’objet d’un appel ou d’une révision.

Chaque partie paiera à l’avance la moitié des frais et dépenses de l’arbitre, les coûts de participation du greffier à l’audience d’arbitrage et les coûts de l’instance arbitrale. Dans le cadre de tout arbitrage découlant ou concernant les présentes Conditions, les arbitres accorderont à la partie dominante, le cas échéant, les frais et honoraires raisonnables d’avocat engagés par la partie dominante en relation avec l’aspect des réclamations ou des défenses qui ont dominé le litige, et tout octroi contraire des frais et honoraires d’avocat seront compensés. Les parties préserveront la nature confidentielle de la procédure d’arbitrage, l’audience et la Sentence, sauf dans la mesure nécessaire pour préparer ou pour mener l’audience d’arbitrage sur le fond, ou sauf dans la mesure nécessaire en relation avec une demande judiciaire de recours préliminaire, ou la confirmation d’une Sentence ou son application, ou dans toute autre mesure requise par la loi applicable. Toute pièce justificative ou autre preuve produite dans le cadre de tout arbitrage en vertu des présentes sera traitée de manière confidentielle par les parties, les témoins et les arbitres et ne sera pas divulguée à tout tiers (autre que les témoins ou experts), sauf dans la mesure requise par toute loi applicable ou si ladite preuve a été obtenue auprès de sources publiques ou est autrement obtenue de manière indépendante à l’arbitrage.

Nonobstant toute stipulation contraire dans le présent article, l’arbitrage sera mené conformément aux Normes minimales d’arbitrage des litiges de la consommation JAMS (https://www.jamsadr.com/consumer-minimum-standards/) si JAMS ou l’arbitre jugent que ces normes s’appliquent au litige.

En outre, à la place de l’arbitrage, vous ou Choice pouvez (1) porter une réclamation individuelle devant un tribunal d’instance aux États-Unis en fonction des limites de compétence et monétaires applicables et (2) porter une réclamation individuelle devant un tribunal pour faire cesser la violation ou toute autre utilisation abusive de ses droits de propriété intellectuelle, à condition que ladite réclamation soit introduite et maintenue à titre individuel. À l’exception des litiges ou réclamations dûment introduits devant un tribunal d’instance aux États-Unis, tout litige ou réclamation non soumis à l’accord d’arbitrage sera réglé par un tribunal situé dans le Maryland et vous acceptez de vous soumettre à l’exercice de la compétence personnelle de ces tribunaux pour régler cette réclamation ou action

10. Divers

Interprétation. Dans les présentes Conditions, les mots « inclure », « inclut » et « y compris » sont utilisés à titre d’illustration et ne sauraient limiter la généralité du texte précédant ledit terme. Les titres et en-têtes des articles des présentes sont insérés uniquement pour en faciliter la lecture et ne sont pas destinés à faire partie des présentes Conditions ni à affecter la signification ou l’interprétation des présentes Conditions. Toute exclusion ou limitation de responsabilité limitée ou spécifique figurant dans les présentes Conditions ne saurait limiter l’effet, la portée ou l’étendue de toute autre exclusion ou limitation de responsabilité dans les présentes Conditions.

Absence de renonciation. Le fait que nous n’agissions pas face à un manquement de votre part ou d’autres personnes ne saurait être interprété comme une renonciation à notre droit d’agir en cas de manquement ultérieur ou similaire. Si Choice n’exerce pas ou ne fait pas respecter tout droit ou recours prévu par les présentes Conditions (ou dont Choice a le bénéfice en vertu de toute législation ou réglementation applicable), cette action ou inaction ne saurait être considérée comme une renonciation formelle aux droits de Choice, et tous ces droits ou recours resteront à la disposition de Choice.

Divisibilité. Si une quelconque clause des présentes Conditions était jugée nulle par un tribunal compétent, la nullité de cette clause n’affecterait pas la validité des clauses restantes des présentes Conditions, qui resteraient pleinement en vigueur.

Intégralité de l’accord. Les présentes Conditions et toutes les règles supplémentaires énoncent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre nous concernant votre utilisation du Programme d’échange.

Cession. Vous ne pouvez pas céder, transférer ni concéder sous licence tout ou partie de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre accord écrit préalable exprès. Nous pouvons céder, transférer ou concéder sous licence tout ou partie de nos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans restriction.

Absence de relation. Les présentes Conditions ne créent pas, et ne doivent pas être interprétées comme créant une relation de partenariat, de coentreprise, d’employeur-employé, de représentation ou de franchiseur-franchisé entre vous et Choice.

Avis d’information aux résidents de Californie. Vous pouvez contacter Choice en utilisant les informations de contact fournies ci-dessous à l’article « CONTACTEZ-NOUS ». Les résidents de Californie peuvent également joindre l’Unité d’assistance pour les réclamations de la Division des services aux consommateurs du California Department of Consumer Affairs par courrier au 1625 North Market Blvd., Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (916) 445-1254 ou au (800) 952-5210.

11. Contactez-nous

Si vous avez des questions, des commentaires ou des préoccupations concernant les présentes Conditions, veuillez nous contacter au :
Centre de service de Choice Privileges : 888 770 6800