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Droit applicable et règlement des litiges
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Dans toute la mesure permise par la loi, et pourvu que la procédure de règlement informel des litiges qui précède ait été remplie, les parties conviennent que toute procédure, que ce soit en arbitrage ou devant un tribunal, sera menée uniquement sur une base individuelle et non sous la forme d’une action de groupe, d’une action consolidée ou d’une action représentative. Si pour quelque raison que ce soit une réclamation se poursuit devant un tribunal plutôt que par arbitrage, chacune des parties renonce sciemment et irrévocablement à tout droit de procès avec jury dans le cadre de toute action, procédure ou demande reconventionnelle découlant ou concernant le présent Accord ou toute transaction prévue dans les présentes. L’arbitre désigné pourra accorder des dommages et intérêts monétaires et tout autre recours permis par le droit de l’État précité. Dans sa prise de décision, l’arbitre ne disposera pas de l’autorité de modifier toute condition ou disposition des présentes Conditions. L’arbitre délivrera une décision écrite motivée concernant le litige (la « Sentence ») à chaque partie, qui agira rapidement conformément à la Sentence. Toute Sentence (y compris les recours provisoires et finaux) pourra être confirmée ou appliquée devant tout tribunal compétent, y compris tout tribunal compétent pour les parties ou leurs actifs. La décision de l’arbitre sera définitive et contraignante pour les parties et ne pourra pas faire l’objet d’un appel ou d’une révision. Chaque partie paiera à l’avance la moitié des frais et dépenses de l’arbitre, les coûts de participation du greffier à l’audience d’arbitrage et les coûts de l’instance arbitrale. Dans le cadre de tout arbitrage découlant ou concernant les présentes Conditions, les arbitres accorderont à la partie dominante, le cas échéant, les frais et honoraires raisonnables d’avocat engagés par la partie dominante en relation avec l’aspect des réclamations ou des défenses qui ont dominé le litige, et tout octroi contraire des frais et honoraires d’avocat seront compensés. Les parties préserveront la nature confidentielle de la procédure d’arbitrage, de l’audience et de la récompense, sauf dans la mesure nécessaire pour préparer ou pour mener l’audience d’arbitrage sur le fond, ou sauf dans la mesure nécessaire en relation avec une demande judiciaire de recours préliminaire, ou la confirmation d’une récompense ou son application, ou dans toute autre mesure requise par la loi applicable, ou si elles doivent être utilisées en relation avec une procédure d’arbitrage connexe. Toute pièce justificative ou autre preuve produite dans le cadre de tout arbitrage en vertu des présentes sera traitée de manière confidentielle par les parties, les témoins et les arbitres et ne sera divulguée à aucun tiers (autre que les témoins, experts ou arbitres dans des procédures connexes), sauf dans la mesure requise par toute loi applicable ou si ladite preuve a été obtenue auprès de sources publiques ou est autrement obtenue de manière indépendante de l’arbitrage. Sauf indication contraire dans les présentes, l’arbitre disposera du droit exclusif de déterminer si une réclamation est arbitrable, sauf dans les cas prévus ci-dessous.
Nonobstant toute autre disposition de la présente section, Choice ou vous pouvez (1) introduire une réclamation à titre individuel ou choisir de résoudre un litige auprès d’une cour des petites créances dans le Maryland conformément aux limites juridictionnelles et monétaires applicables (à condition que l’action soit intentée uniquement auprès d’une cour des petites créances et qu’elle ne soit ni retirée ni portée en appel auprès d’un tribunal civil) et (2) soulever une réclamation à titre individuel auprès d’une cour pour enjoindre la violation ou toute autre utilisation abusive de ses droits de propriété intellectuelle (à condition que l’action soit intentée et retenue sur une base individuelle), ou autrement demander une déclaration auprès d’un tribunal compétent, indiquant qu’une partie est en violation des présentes Conditions. De plus, rien dans les présentes Conditions ne vous interdit ni ne nous interdit de porter des questions à l’attention des agences fédérales, étatiques ou locales. Ces agences peuvent, si la loi le permet, demander réparation à notre encontre en votre nom et inversement. De plus, si l’une des parties soulève une réclamation qui constituerait un reniement des présentes Conditions ou demande une réparation interdite par les présentes Conditions, alors cette partie n’aura aucun droit d’exiger à l’autre partie de se soumettre à un arbitrage concernant un tel litige. De plus, les deux parties conviennent que si l’une des parties conteste la conclusion d’un accord juridiquement applicable entre les parties, un tel litige sera résolu devant un tribunal et non par un arbitre.
Pour les clients européens : Si, après que Choice Hotels International a reçu la réclamation du client, et en cas de réponse insatisfaisante ou si aucune réponse n’est reçue dans un délai de 60 jours, le client peut recourir aux services du médiateur de voyage et de tourisme, dont les coordonnées et les méthodes de recommandation sont disponibles sur le ou les site(s) Web suivant(s) : Pour les hôtels en France https://www.mtv.travel/je-saisis-le-mediateur/ dont l’adresse postale est : BP 80 303 75 823, Paris Cedex 17, France. Pour le reste des hôtels au sein de l’UE :https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Renonciation/Divisibilité
L'abandon par l'une ou l'autre des parties d'une infraction ou d'un droit prévus dans ces Conditions d'utilisation ne sera pas considéré comme un abandon d'infraction ou droit subséquents. Si une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation s’avérait invalide ou inapplicable auprès d’un tribunal compétent, ladite disposition serait séparée du reste des présentes Conditions d’utilisation qui demeureront autrement pleinement applicables.
Réserve de droits
Tous les droits qui ne vous ont pas été expressément accordés dans les présentes nous sont réservés.
Traductions
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